Conditions générales de vente
Conditions générales de vente ou C.G.V.
Dernière mise à jour le 04 décembre 2023.
Red Genius
Siège d’exploitation: Avenue de la Toison d’Or 61C 01 à 6900 Marche-en-Famenne.
Téléphone: +3284860690
Numéro de compte IBAN: BE08377061641113
TVA – Numéro d’entreprise: BE-0884.459.559
Certains de nos produits ou services possèdent des conditions générales ou contrats spécifiques. Ces derniers sont automatiquement stipulés au début de la relation commerciale sur le bon de commande ou le devis remis.
Article 1: Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l’accord des parties, qu’il soit donné par écrit, même via le simple envoi de son accord par retour de courriel ou par la signature d’une commande ou d’un devis.
1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec Red Genius au sujet de produits ou de services à fournir par Red Genius. Ces produits ou services à fournir par Red Genius sont décrits dans l’offre ou le devis de Red Genius ou dans la commande émanant du Client et acceptée par Red Genius.
1.3. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants de Red Genius n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par Red Genius d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces représentants.
1.4. Red Genius se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Red Genius se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 2: Prix
2.1. Les prix mentionnés dans les documents de Red Genius sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.
2.2. En cours d’exécution du contrat, Red Genius peut adapter ses prix sur la base de la formule de révision des prix figurant dans le contrat ou ses annexes. A défaut de stipulation contraire, les services concernés par une durée de 12 mois renouvelable feront l’objet d’une indexation automatique et seront majorés de 2% par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du premier service commandé par le Client.
Article 3: Modalités de livraison et d’exécution du contrat
3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Red Genius. Red Genius se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenue entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.
3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de Red Genius. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.
3.3. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de Red Genius.
3.4. Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation et de test de mise en exploitation convenues avec Red Genius. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.
3.5. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation d’un portail), Red Genius est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.
3.6. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par Red Genius. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de Red Genius et facturé en sus de la commande ou du devis accepté, même via le simple envoi de son accord par retour de courriel.
3.7. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Red Genius décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.
3.8. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l’objet de la commande mis à sa disposition par Red Genius, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance prévue pour les paiements liés à la réception.
3.9. Les produits livrés au Client restent la propriété de Red Genius jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Red Genius se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, Red Genius se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice.
Article 4: Facturation et modalités de paiement
4.1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.
4.2. Les services suivants feront l’objet d’une facture unique annuelle et anticipative à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bon de commande signé par le Client : les outils techniques liés à un site internet, en ce compris les noms de domaine et autres services en hébergement qui seraient commandés à l’avenir.
4.3. Les autres services non visés à l’article 4.2. et qui ne concernent pas des prestations uniques et non récurrentes feront l’objet d’une facture mensuelle unique quelque soit la date de l’entrée en vigueur du service commandé. Cette facture sera datée du même jour que celui de l’entrée en vigueur du premier service tel que défini au présent article.
4.4. Pour les services décrits dans les précédentes conditions générales de vente, le client rémunérera Red Genius pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix, devis ou le bon de commande accepté par le client, même via le simple envoi de son accord par retour de courriel.
Plus exactement concernant les services digitaux; un acompte à la signature du contrat d’un montant équivalent à 50 pour-cent TVA incluse. Un autre paiement à l’approbation du design pour un montant équivalent à 25 pour-cent TVA incluse et pour finir, le solde, tous suppléments acceptés par le client inclus, payables dans les 14 jours qui suivent l’approbation du site par le client. Le client s’engage également à ratifier, valider les différents documents soumis par Red Genius au client, à l’approbation du design, à l’approbation du contenu rédactionnel ainsi qu’à la livraison du site Internet, par simple échange de courriel. Toutes remarques éventuelles seront rubriquées dans ces différents documents et seront soulevées dans les 7 jours sans préjudice à l’obligation ou au droit de chacune des parties.
Pour les services de création graphique/print/impression, nous vous renvoyons vers l’article 15. des présentes conditions générales de vente.
4.5. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit d’une clause pénale égale à 10 % avec un minimum de 100 EUR augmenté d’un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.6. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
4.7. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit huit (8) jours ouvrables maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat
5.1. Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l’annulation a lieu endéans cinq (5) jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou la signature du bon de commande. Après cinq (5) jours calendrier, une annulation n’est plus possible sans l’accord des deux parties. Les outils techniques (Noms de domaine, espaces d’hébergements et adresses e-mails) doivent être intégralement payés en toute hypothèse.
5.2. Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le Client est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois. En cas de résiliation du contrat par Red Genius aux torts du Client, ce dernier sera redevable à Red Genius de dommages et intérêts fixés à 50 % du prix initialement convenu, les outils techniques (Noms de domaine, espaces d’hébergements et adresses e-mails) devant être intégralement payés en toute hypothèse.
Article 6: Responsabilités
6.1. Red Genius a une obligation de moyens.
6.2. Red Genius garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à Red Genius pour l’exécution du contrat n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Red Genius. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. Le Client s’engage également à prémunir Red Genius de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge ou de son chef, de même, il s’engage à indemniser Red Genius pour tout préjudice subi par lui ou à l’occasion d’un tel litige.
6.3. La remise au Client d’un projet réalisé par Red Genius, dessin ou photographie, implique l’engagement de confier à Red Genius l’exécution du travail ou, en tout cas, de l’indemniser des frais de recherche occasionnés.
6.4. Red Genius décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.
6.5. Red Genius décline toute responsabilité sur des interruptions ou dysfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.
6.6. Red Genius décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).
6.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par Red Genius.
6.8. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d’une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.
6.9. Red Genius ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de Clientèle ou d’économie escomptée, etc.
6.10. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité de Red Genius est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.
6.11. Lorsque la prestation de services est terminée, Red Genius ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de Red Genius.
Article 7: Droits de Propriété
7.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à Red Genius pour l’accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu.
7.2. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Red Genius qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses Clients.
7.3. Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Red Genius.
Dans le cas d’une convention écrite octroyant la mise à disposition des codes sources au Client par Red Genius, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La mise à disposition du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans la convention susdite et Red Genius restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. Par contre, dans le cadre d’un CMS Open-Source, le présent article ne sera pas d’application et le Client sera considéré comme seul et plein propriétaire du site internet et des codes sources y relatifs à condition que toutes les factures relatives à la prestation des services commandés aient été intégralement payées.
7.4. Aucun des produits ou services développés par Red Genius pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.
7.5. Les applications ou CMS créés par Red Genius ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation, dont les termes seront décrits dans le contrat de licence, lui est accordée.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. Par contre, dans le cadre d’un CMS Open-Source, le présent article ne sera pas d’application et le Client sera considéré comme seul et plein propriétaire du site internet et des codes sources y relatifs à condition que toutes les factures relatives à la prestation des services commandés aient été intégralement payées.
Article 8: Confidentialité
8.1. Les applications et les documentations créées par Red Genius sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Red Genius.
8.2. Les informations fournies par Red Genius dans le cadre d’un projet (ex.: pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.
Article 9: Respect de la vie privée et données personnelles
9.1. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.
9.2. Le Client met irrévocablement à disposition de Red Genius, à titre gratuit, les données personnelles recueilles au moyen de son site web et marque son accord pour que Red Genius utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
9.3. Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec Red Genius, les Clients consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
Red Genius collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies, etc.).
Red Genius utilise les données relatives au Client aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site pour la durée du contrat et sept (7) ans après la fin de ce dernier. Le Client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).
Droit d’accès : le Client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : le Client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
Droit à la limitation du traitement : le Client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données : Le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Pour l’exercice des droits précités, le Client peut adresser sa demande à Red Genius via l’adresse mail suivante : gdpr@red-genius.be.
Droit de réclamation : Le Client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.
Article 10 : Durée et résiliation
10.1. Lorsque le Client opte pour une durée déterminée non renouvelable, le contrat et les prestations y afférentes ne pourront être poursuivis que de l’accord des deux parties et dans les conditions définies à ce moment par elles. Si le Client décide d’arrêter le contrat anticipativement, il sera redevable d’une indemnité égale à 100% de toutes les factures mensuelles HTVA qui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance du contrat.
10.2. Lorsque le Client opte pour une durée de 12 mois renouvelable, le contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois à moins qu’une des parties ne notifie à l’autre partie, (3) trois mois avant l’échéance, sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée. Le Client pourra cependant mettre fin à certains services spécifiques de la même manière que ci-dessus (notification d’un préavis de trois mois au moins avant l’échéance du contrat), sauf en ce qui concerne le cas suivant dont la fin entraînera l’arrêt de tous les services en cours : l’arrêt par le Client de tous les outils techniques commandés et dont le descriptif a été remis au Client et fait partie du contrat (en ce compris les noms de domaines et autres services en hébergement). En cas de résiliation partielle du contrat, le préavis mentionnera de façon précise le(s) fourniture(s) concernée(s) et les modalité(s). Sans une telle spécification précise le préavis concernera l’ensemble des services faisant l’objet du contrat.
10.3. La réactivation d’un contrat de services en outils techniques est facturée avec un forfait de 125 euros qui ne comprend pas la redevance du service souhaité.
10.4. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l’article 10.2, le contrat ou les services expressément visés par le Client seront poursuivis jusqu’à leur échéance renouvelée, à moins que le Client ne souhaite arrêter anticipativement le contrat ou les services soit à l’échéance initiale non renouvelée soit immédiatement. Si le Client annule ou notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat dans les trois mois qui précède l’échéance du contrat, le Client devra payer la facture annuelle prévue, l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi qu’une indemnité égale à 50% du montant HTVA de toutes les factures mensuelles qui auraient dû être émises depuis l’échéance du contrat jusqu’à l’échéance prévue.
Article 11: Force majeure
11.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
Article 12 : Juridiction compétente et droit applicable
12.1. La loi belge est seule applicable.
12.2. Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par le tribunal de commerce de Bastogne.
Article 13 : Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles
13.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
Dans l’éventualité où Red Genius agirait en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à l’égard du Client, les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Red Genius s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Red Genius est autorisé à traiter, pendant la durée du contrat, pour le compte du Client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés.
13.2. Red Genius s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du Client ; (3) informer immédiatement le Client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
13.3. Red Genius peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
13.4. Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
13.5. Dans la mesure du possible, Red Genius aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc. Red Genius aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
13.6. Red Genius s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. Red Genius notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.
13.7. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, Red Genius s’engage, au choix du Client, à détruire les données ou à lui renvoyer.
13.8. Red Genius s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
13.9. Red Genius met à la disposition du Client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client et contribuer à ces audits.
13.10. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à Red Genius les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Red Genius ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Red Genius ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Red Genius.
Article 14 : Conditions spécifiques pour la création de contenu multimédia
14.1. Dans le cas où le Client confie à Red Genius la création de contenu multimédia tel que photographie ou vidéo, le Client est propriétaire de l’œuvre réalisée et des images fournies par Red Genius.
14.2. Le Client s’engage à utiliser l’œuvre réalisée et les images fournies aux seuls fin exclusives prévues par le contrat et s’interdit de modifier, louer, mettre à disposition ou céder l’œuvre à des tiers, sans l’accord exprès et écrit de Red Genius et en toute hypothèse sans avoir mentionné le nom et la contribution de Red Genius.
14.3. En toute hypothèse, le Client est informé qu’il ne pourra pas utiliser la musique intégrée dans l’œuvre dans le cadre d’une diffusion télévisée.
Article 15 : Autres conditions spécifiques concernant les services de création graphique/print/impression
Cet article est applicable lors de la fourniture des prestations de création graphique et d’impression pour le Client. Avec ou sans transport de marchandises (appelées également imprimés) par un tiers. Les marchandises seront emballées selon l’usage de la profession.
15.1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant et anticipativement à la création, l’envoi, la modification ou la livraison de tout élément prévu dans l’offre reçue et acceptée par le Client, même via le simple envoi de son accord par retour de courriel ou par la signature d’une commande ou d’un devis.
15.2. Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter une commande quand nous estimons qu’il s’agit d’un cas de force majeur (guerre, grève, accident de fabrication, incendie, etc.). Dans ce cas nous aurons le droit d’annuler ou de reporter la commande jusqu’au moment ou nous l’estimerons nécessaire.
15.3. Nos délais de livraison sont calculés à partir de la réception des données d’impression, du délai de production, du délai d’expédition et également des délais fixés par nos fournisseurs. Comptent comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi et sont exclus, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Le Client est tenu d’accepter la livraison convenue au lieu et à la date de livraison précisée par Red Genius. Si, sans qu’il y ait une faute du transporteur, la livraison ne peut avoir lieu à l’endroit et/ou au moment convenu, le transporteur présentera à nouveau les marchandises livrées gratuitement. Si la livraison échoue à nouveau, le transporteur conservera alors les marchandises pendant 30 jours maximum aux frais et risques du Client dans son entrepôt. Si le Client ne retire pas les marchandises après 30 jours, le transporteur détruira ou fera détruire ces dernières. Les frais d’une éventuelle nouvelle livraison durant cette période seront à la charge du Client.
15.4. Les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs : Si les marchandises livrées présentent des dommages évidents, il incombe au Client de les signaler immédiatement au livreur/transporteur en précisant qu’il émet des réserves quant à l’état des marchandises et de nous contacter sans délai pour que nous puissions rapidement proposer une solution alternative. L’absence de signalement des défauts ou de prise de contact n’affecte aucunement ses droits légaux. Toutefois, cela nous aide à faire valoir nos droits envers nos fournisseurs, le transporteur ou l’assurance transport.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux professionnels en cas d’avaries de transport : il supporte les risques de perte et/ou de dégradation fortuites de la marchandise dès que nous avons remis la marchandise concernée à la personne ou à l’organisme chargé de l’exécution de l’expédition.
15.5. Les droits de garantie légaux en cas de défaut s’appliquent envers les consommateurs. Les droits de garantie légaux en cas de défaut s’appliquent également envers les professionnels avec les modifications suivantes :
Les accords concernant la nature de la marchandise sont fondés sur les indications que nous avons fournies et qui ont été intégrées au contrat, sur le bon de commande ou le devis remis et accepté par le Client, même via le simple envoi de son accord par retour de courriel ou par la signature d’une commande ou d’un devis. Les livraisons allant jusqu’à 5 % en moins de la quantité commandée ou les livraisons supplémentaires sont possibles sous certaines conditions en raison du procédé d’impression. Elles ne constituent pas un défaut. Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (rectification) ou par livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement).
Notre droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux dispositions légales demeure inchangé. Le Client marque son accord et nous laisse le temps et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure requise, en nous remettant notamment la marchandise incriminée aux fins de contrôle. Le délai de prescription des prétentions du Client découlant de défauts est de deux jours à dater de la livraison de la marchandise.
Les restrictions et limitations des délais énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux prétentions découlant de dommages provoqués par nous, nos représentants légaux, auxiliaires d’exécution ou fournisseurs, en cas de :
- Atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
- Violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave ainsi que par intention frauduleuse ;
- Non-respect d’engagements contractuels fondamentaux, dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales) ;
- Engagement de garantie, si convenu ;
- Ouverture du champ d’application de la responsabilité du fait des produits.
15.6. Sans préjudice de notre responsabilité en cas de défaut selon l’article 15.5. des présentes C.G.V., nous pouvons proposer au Client, le cas échéant, soit un remboursement partiel correspondant à la part de marchandise défectueuse ou un bon d’achat à valoir sur une commande ultérieure.
15.7. Le Client est également tenu de :
- Valider et contrôler tous les aspects techniques de la commande, notamment la netteté, les polices de caractères, les fautes de frappe, la conception, la mise en page et d’autres points liés aux préférences, goûts et choix personnels. À ce propos, le Client marquera son accord sur le bon à tirer (BàT) par simple retour de courriel avant toute impression par Red Genius ou ses fournisseurs ;
- Vérifier que la commande, la conception ou la mise en page ne violent pas les droits (de propriété intellectuelle) d’autrui ;
- Garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations fournies par lui, même si elles proviennent de tiers ;
- Dans le cas où le Client déciderait de faire des modifications après l’envoi de son accord sur le bon à tirer, des frais supplémentaires au tarif de 69 euros/heure en régie seront applicables afin d’apporter les modifications souhaitées – avec un minimum de 15 euros, sous réserve de la possibilité pour Red Genius de réaliser ces modifications et que l’impression n’ait pas été déjà réalisée en interne ou confiée à nos fournisseurs ;
- S’assurer avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos imprimés.
Article 16 : Autres conditions spécifiques concernant le services de dépannage informatique, de vente ou de fourniture de matériel informatique ou de logiciels informatiques
16.1. Objet, acceptation, modification :
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16.2. Obligations et responsabilité de Red Genius
Une demande, un projet en cours ou à venir ?
Nous rendre visite ?
Exclusivement sur rendez-vous préalable
durant nos heures d’ouverture.